Conditions générales de Shipito

Introduction

Shipito.com offre un service de réexpédition de colis et de courriers, ainsi qu‘un service de regroupement de colis, des États-Unis vers d‘autres pays à travers le monde. L‘ouverture d‘un compte vous donne accès à une adresse et un numéro de suite aux États-Unis, où vous pouvez recevoir vos colis. Shipito vous informe de toutes réceptions de paquets qui vous sont adressés et les placera sur la page d‘accueil de votre compte. Vous pouvez alors utiliser les services disponibles liés à votre nouveau compte, compléter le formulaire de douane et sélectionner votre mode de livraison, puis nous expédions le paquet à votre adresse, dans votre pays, selon vos instructions. Shipito offre deux sortes de comptes: un compte gratuit ou un abonnement avec choix d‘un paiement au mois ou à l‘année. Avec les comptes gratuits, les paquets sont expédiés tels que nos les recevons. Avec un abonnement Premium, nous pouvons, si vous le demandez, regroupez plusieurs paquets en un, vous permettant ainsi de faire des économies non négligeables en frais de port.

Accord de l‘utilisateur

Le présent accord de l'utilisateur ( "Accord" ​​) est un accord juridique entre vous ( "vous" c‘est à dire le "Client") et Shipito, une filiale en propriété exclusive de Global Access, ( «Shipito» ou «nous» ). Cet accord régit votre utilisation du site Web de Shipito, appelé dans ce contrat «Shipito.com» ou le «Site», et les services de Shipito. Tous les services fournis par Shipito sont décrits dans Shipito.com et sont collectivement désignés dans le présent Accord par le terme de «Services». Comme condition d'utilisation de ce site et de ces services, vous certifiez et garantissez que vous n'utiliserez pas ce site ou ses services à des fins illégales, immorales ou interdites par ses termes, conditions et notifications.

Cet accord complète les termes et conditions des services décrits sur le site. En accédant au site ou en ouvrant un nouveau compte sur Shipito.com, vous confirmez et acceptez les conditions générales de contrat de cet accord. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas utiliser Shipito.com ou ses services.

De temps à autre et selon les besoins de la loi, nous amenderons, modifierons ou changerons les termes de cet accord en apportant des modifications directement sur ce site. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En continuant d'accéder à ou d'utiliser Shipito.com après de tels amendements, vous acceptez d'être lié par les termes de l'accord modifié.

Veuillez lire attentivement l'intégralité des conditions d'utilisation avant d'utiliser Shipito.com. Si vous n'acceptez pas tous les termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site. En utilisant le site, vous êtes considéré avoir lu et accepté les présentes conditions générales et avoir au moins 18 ans.

Notre politique de confidentialité

Les informations que nous obtenons lde votre utilisation de n‘importe quelle partie du site, via le processus d'inscription ou autre, sont soumises à la politique de confidentialité publiée sur le site ( Politique de confidentialité ), et intégrée au présent contrat à titre de référence. Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité de Shipito en cliquant sur ce lien: https://www.shipito.com/privacy-policy . La politique de confidentialité décrit la collecte et l'utilisation des informations que vous nous avez fournies, y compris nos droits respectifs relatifs à ces informations. Veuillez consulter la politique de confidentialité avant d'utiliser le site. Si vous ne souhaitez pas accepter les termes et conditions de la politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le site.

Site Shipito

Aucune licence

Sauf disposition contraire de la présente entente, aucune clause de la présente entente ou sur le Site ne sera interprétée comme conférant quelque droit ou autorisation, de façon expresse ou implicite, par estoppel ou autrement, par rapport au contenu de Shipito ou du contenu d‘un quelconque tiers. Tout droit qui n'est pas expressément accordé dans le présent document est réservé.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou ses services pour:

Aucune demande automatisée

Vous ne pouvez pas envoyer de requêtes automatisées de quelque sorte que ce soit sur le site sans l'autorisation expresse préalable de Shipito. Notez que «l'envoi de requêtes automatisées» comprend, entre autres:

Aucune copie

Vous ne pouvez pas (et ne pouvez permettre à aucun tiers) de copier, modifier, créer un travail dérivé, de rétroconcevoir, désassembler ou tenter de découvrir le code source, de vendre, céder, concéder ou d‘octroyer une sous-licence, d‘accorder un intérêt de sécurité ni autrement transférer un droit sur les Services ou le Site, ou de supprimer ou masquer la notification de copyright ou toute autre notification affichée sur le Site. En plus de que ce qui est prévu ci-dessus, vous ne pouvez reproduire, imprimer, mettre en cache, stocker ou distribuer le contenu extrait du site de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales, sans l'autorisation écrite préalable de Shipito ou du propriétaire des droits d'auteur identifié dans l'avis de copyright correspondant.

Droits d‘auteur

Tout le contenu accessible sur Shipito.com, y compris la conception du site, les textes, les illustrations, l‘interface et le choix des arrangements correspondants, est protégé par des droits d‘auteur appartenant à shipito, tous droits réservés, ou est la propriété de Shipito ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Si vous estimez que le contenu de Shipito.com est en infraction avec vos droits d'auteur, vous devez envoyer un avis d'infraction au droit d'auteur à l'agent des droits d'auteur de Shipito. l'agent des droits d'auteur. Votre avis doit satisfaire aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (des États-Unis d'Amérique) (comme requis dans 17 U.S.C. 512) en fournissant les renseignements ci-après :

  1. Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée des documents concernés n'a pas été autorisée par le titulaire du droit d‘auteur, son agent et la loi .
  2. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, affirmant que les informations de votre avis ci-dessous sont exactes, que vous avez le droit d'agir au nom du titulaire du droit d'auteur en question.
  3. Votre signature.

La notification doit être envoyée à :

Shipito, Attn: Agent de droits d'auteur, 9815 South Monroe St. Suite 510, Salt Lake City, UT 84070 ou par email à copyright@Shipito.com.

Sur réception de l‘avis décrit ci-dessus, Shipito.com prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y comprist la suppression du contenu incriminé de Shipito.com.

Marque déposée

Nous ne voulons pas qu‘il y ait confusion quant au contenu et aux services que nous fournissons ou pas. Il ne vous est pas permis d‘utiliser les marques apparaissant sur nos sites sans le consentement préalable écrit du propriétaire de la marque. Shipito ne contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu affiché sur le site Web d'un tiers accessible via Shipito.com. Les propriétaires de marques doivent donc contacter les sites tiers directement pour résoudre les litiges relatifs aux marques.

Si vous êtes propriétaire d'une marque déposée (ou représentez le propriétaire d'une marque déposée) et si vous vous opposez au contenu correspondant à votre marque sur Shipito.com, ou si vous pensez que nous avons utilisé votre marque déposée de manière inappropriée pour promouvoir Shipito.com sur un site Web tiers, veuillez fournir les informations suivantes dans une lettre signée sur du papier à lettres de la société:

  1. Nom de la société
  2. Contact (incluant une adresse email)
  3. Liste des marques déposées en cause, y compris une copie de chaque certificat fédéral correspondant à l'enregistrement de la marque déposée
  4. L'identité de la ou des annonce(s) en cause(s) (via l'URL indiquée au bas de l'annonce ou via d'autres informations d'identification). Veuillez indiquer si votre réclamation se limite à des annonceurs / annonces spécifiques ou s’il s’agit d’une objection générale adressée à tous les annonceurs.
  5. Si certains affiliés ou partenaires sont autorisés à utiliser votre marque déposée dans le contenu de leurs annonces, veuillez indiquer le nom de la société dans votre lettre.
  6. Inclure la déclaration suivante: “Je déclare, en toute bonne foi, que l'utilisation des marques déposées décrites ci-dessus avec les publicités décrites ci-dessus ne sont pas autorisées par le propriétaire de la marque déposée ou de son mandataire, et qu‘une telle utilisation n’est par ailleurs pas licite.”
  7. Inclure la déclaration suivante: “Je déclare que les informations figurant dans la présente notification sont vraies et exactes et que je suis autorisé(e) à agir au nom du propriétaire de la marque déposée.”
  8. Votre signature.

Envoyez cette notification écrite contenant les informations ci-dessus à l'adresse suivante:

Shipito, Attn: Plaintes relatives aux marques déposées, 9815 South Monroe St. Suite 510, Salt Lake City, UT 84070 ou par email à copyright@Shipito.com.

Sur réception de l‘avis décrit ci-dessus, Shipito.com confirmera l’existence de l’enregistrement fédéral de la marque déposée en question et prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris la suppression du contenu incriminé de Shipito.com. Si le contenu incriminé a été fourni à Shipito par un tiers, et à la seule discrétion de Shipito, nous concluons que le contenu est identique à la marque déposée et est utilisé en relation avec des produits et / ou des services couverts par l‘enregistrement fédéral du propriétaire de la marque, Shipito fournira un avis à la partie tierce avant toute suppression de contenu. Si, avant le retrait, le tiers démontre qu'il possède son propre enregistrement de marque ou sa propre application de marque déposée couvrant le contenu incriminé, Shipito ne supprimera pas le contenu.

Nonobstant ce qui précède, Shipito respectera, le cas échéant, les termes de toute décision de justice relative au comportement de la partie mise en cause identifiée dans ladite décision de justice.

Service de Shipito

Coûts

Le coût des service de Shipito sont listés sur la page suivante : https://www.shipito.com/shipito-pricing.

Approvisionnement de votre compte

Les clients doivent déposer des fonds sur leur compte pour les frais d'affranchissement, d'adhésion, les droits et taxes éventuels et les frais de traitement de colis. Les informations du titulaire de la carte de crédit soumises lors du dépôt doivent correspondre aux informations contenues sur le compte Shipito. Shipito.com se réserve le droit de mettre des comptes en réserve pour des raisons de divergence sur un compte.

Les abonnements Premium, mensuels et annuels, seront automatiquement renouvelés, à moins que vous ne nous en avisiez autrement avant la date de renouvellement et doivent être effacés avant de placer les colis dans votre suite.

Frais de virement

Pour chaque nouveau virement, des frais s‘élevant à 16 USD sont calculés par notre banque et appliqués à votre compte.

Remboursements

Les paiements pour les frais d'abonnement Premium ne sont pas remboursables. Le paiement pour dépôt ou frais de port non appliqué à une demande d'envoi est remboursable. Nous facturons des frais administratifs de 5 USD pour chaque paiement individuel / commande remboursée, ainsi que le coût du remboursement (par exemple, des frais bancaires pour virement bancaire). Shipito facturera des frais pour chaque annulation de facturation / retour sur le compte du client. Les frais de rétrofacturation / d'annulation pour les paiements PayPal sont de 20 USD et de 35 USD pour les paiements par carte de crédit. Shipito facture également 4,3% du montant du remboursement en plus des frais administratifs pour tous les remboursements.

Comptes dormants

Les comptes dont l'inactivité est supérieure à 2 ans seront considérés comme dormants ou abandonnés. Les soldes des comptes dormants ou abandonnés seront perdus et votre compte sera fermé. Le solde de votre compte peut être remboursé à tout moment avant la fin des 2 ans d'inactivité. Veuillez vous référer à notre politique de remboursement sur cette page pour plus de détails.https://www.shipito.com/fr/help/faq/claims

Problèmes de facturation

Le client est tenu responsable d‘étudier tous les frais engendrés par Shipito. Tout soupçon d‘anomalie dans la facturation doit être signalée à Shipito dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ces 30 jours, aucun frais n'est remboursable.

Inscription

Avant d'utiliser les services, vous devez ouvrir un compte Shipito en complétant le formulaire de création d‘un compte Shipito et fournir des informations valides, exactes, complètes et à jour vous concernant («Renseignements relatif à votre inscription»). Vous acceptez de conserver et de mettre à jour les renseignements relatif à votre inscription afin de conserver des informations réelles, exactes, complètes et à jour. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, incomplètes ou non actuelles, ou si Shipito a des motifs raisonnables de croire que les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes, invalides ou incomplètes, Shipito a le droit de suspendre ou de résilier votre accès et de vous refuser toute utilisation du site et de ses services.

Prévention des fraudes

Shipito s'emploie continuellement à prévenir tout type d'activité frauduleuse. Nous utilisons des outils tiers pour empêcher la fraude des paiements, diverses normes de l’industrie pour protéger les informations de votre compte et pouvons, à tout moment, mettre à jour nos méthodes et outils. Nous exigeons également que tous les articles que vous envoyez à nos entrepôts soient achetés et payés dans leur totalité par vos soins. Si nous sommes informés qu'une activité frauduleuse a été détectée de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de refuser l'expédition jusqu'à ce que le vendeur ait vérifié la transaction ou selon ce que nous déterminerons selon notre entière discrétion. Veuillez envoyer toute demande de fraude présumée à Support@Shipito.com avec pour objet: Alerte de Fraude

Mot de passe

Une fois votre inscription terminée, vous pouvez accéder à votre compte Shipito et aux autres zones sécurisées de Shipito.com à l'aide d'un mot de passe. Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Vous acceptez de prendre l'entière responsabilité de toute activité ou action sous votre mot de passe, que vous ayez autorisé ou non de telles activités ou actions. Vous informerez immédiatement Shipito.com de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe.

Vérification de votre compte

Après avoir ouvert un compte sur Shipito, il peut vous être demandé de soumettre diverses pièces d’identité, comme indiqué sur votre page de compte Shipito. Ces pièces d'identité peuvent inclure un permis de conduire, un passeport, des factures de services publics et un formulaire 1583 du service postal américain.

Suspension par mesure de sécurité

Il arrive parfois que des divergences ou d’autres problèmes liés à l’état du compte ou des paiements surgissent nous amenant à suspendre le compte par sécurité. Pendant cette mesure de sécurité, il vous est toujours possible d‘engager des dépenses sur votre compte, y compris, sans toutefois s'y limiter, des frais d'abonnement, des frais de traitement de colis et des frais d'expédition. Nous vous tiendrons au courant de l'état de cette mesure de sécurité et nous vous indiquerons comment vous pouvez nous aider à résoudre la suspensions associées à votre compte.

Réglementations américaines en matière d‘exportation

Les clients de Shipito doivent exporter leurs produits des États-Unis conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations appliquées par le Département du commerce des États-Unis, le Département d'État des États-Unis et le Département du Trésor des États-Unis, la US Customs and Border Patrol (service des douanes) et Département de la Sécurité Intérieure. En tant que client de Shipito, vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transborder de produits vers tout pays pour lequel les États-Unis ont imposé un embargo ou une sanction commerciale, y compris mais sans s'y limiter, Cuba, l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, la Somalie, le Soudan ou toute autre destination pour laquelle les États-Unis exigent une licence d'exportation mais qui n‘ont pas au préalable obtenu ces licences. Le détournement de ces produits contraire aux lois des États-Unis est interdit. Toutes les exigences en matière de licences d'exportation sont de la responsabilité exclusive de l'individu et / ou de l'entité ayant passé un accord contractuel avec Shipito.

Shipito n’expédie pas d’armes (y compris d’articles contribuant à la fonctionnalité ou à la fabrication d’armes à feu / munitions ou de répliques de tels objets), de stupéfiants ou d’autres objets interdits. En outre, certains éléments peuvent nécessiter des autorisations ou des documents spéciaux ou peuvent être interdits à votre adresse de destination ou dans votre pays. Il est de votre responsabilité de connaître ces restrictions. Dans le but de respecter nos normes de conformité douanière, la liste des articles interdits et réglementés de Shipito peut être plus longue que la législation de chaque pays ou de chaque transporteur.

Vous pouvez trouver la liste des articles interdits à FAQ ou Tutoriel des objets interdits . Shipito coopère avec les forces de l’ordre pour faire en sorte que les articles interdits ne soient pas expédiés via Shipito. Cela comprend l'inspection de routine des entrepôts de Shipito ainsi que des colis de ses clients par les agences de maintien de l'ordre. En concluant cet accord, vous acceptez les inspections de routine de vos colis par les services répressifs. Si votre colis contient des articles interdits, vous acceptez que son contenu puisse être saisi et confisqué par les forces de l'ordre ou par Shipito. Si des objets interdits sont trouvés dans vos colis, comme déterminé par les autorités de police ou par Shipito, votre compte sera suspendu et tout colis supplémentaire de votre suite pourra également être inspecté et confisqué.

Colis versus courriers et magazines

La plupart des clients Shipito utilisent nos services uniquement pour les colis et non pour l'envoi de courriers, magazines ou articles reçus par US Mail. Pour cette raison, et compte tenu des exigences particulières en matière de réception et de transfert du courrier US, notre procédure par défaut consiste à supprimer (jeter) tout courrier que nous recevons. Si vous souhaitez toutefois que nous recevions et transmettions du courrier et / ou des magazines pour vous, indiquez-le simplement sur votre page de compte Shipito. Pour pouvoir recevoir du courrier, la vérification de votre compte doit inclure le formulaire notarié 1583 et deux autres formulaires d'identification. Si ces documents ne sont pas inclus au dossier, nous supprimerons votre courrier. Nous ne faisons pas suivre les cartes d'identité nationales, cartes de crédit, cartes-cadeaux, etc...

Adresses

Tous les paquets envoyés à Shipito doivent être correctement libellés: nom entier et numéro de boîte aux lettres/suite doivent être indiqués sur chaque paquet. Shipito essayera de trouver à qui appartiennent les paquets reçus avec un libellé incomplet ou incorrect (numéro de boîte aux lettres manquant par exemple, ou bien nom inconnu ou mal orthographié). Une fois que Shipito trouve le propriétaire du paquet, il le rentre dans la bonne boîte aux lettres. Les frais de correction du libellé coûtent 5 USD. Quand le propriétaire ne peut pas être identifié et qu‘aucune réclamation accompagnée des informations de suivi n‘est faite dans les 30 jours après l‘arrivée du paquet, celui-ci sera laissé à l‘entière discrétion de Shipito.

Stockage

Les comptes gratuits bénéficient de 7 jours de stockage gratuit. Les abonnés premium bénéficient de 45, 60 ou 90 jours de stockage gratuit selon leur forfait. Pour les paquets nécessitant un temps de stockage plus long que celui attribué, vous pouvez acheter jusqu‘à 28 jours de stockage supplémentaire. À l‘expiration de votre temps de stockage, si aucun prolongement n‘a été fait, votre paquet sera considéré comme abandonné et sera immédiatement éliminé.

Si un colis est regroupé/combiné avec un ou plusieurs autres colis, la limite de temps de stockage sera basée sur date d'arrivée du premier / plus ancien colis. L'ajout d'un colis supplémentaire au colis regroupé ne réinitialisera pas la durée de stockage.

Colis Abandonnés

Quand un paquet est reçu mais que ni paiement ni documents ne sont fournis dans les 30 jours de son arrivée, nous considérons le paquet comme abandonné. Shipito détruit les paquets abandonnés.

Refus de colis / Renvoi à l'expéditeur

Nous ne sommes pas en mesure de refuser la réception d‘un colis délivré par les transporteurs. Les colis seront renvoyés aux fournisseurs après leur traitement dans votre compte via une demande spéciale moyennant des frais minimes.

Colis surdimensionnés

Les colis surdimensionnés sont tous les colis dont la taille ou le poids dépasse les limites indiquées dans le calculateur de Shipito et du transporteur spécifié. Les colis surdimensionnés doivent être divisés, réduits, éliminés ou renvoyés à l'expéditeur s'ils dépassent les limites fixées par le calculateur de Shipito et le transporteur spécifié.

Photos des colis

Sur votre demande, Shipito ouvrira et photographiera le contenu du colis, ce qui vous permettra de confirmer le bon état et l‘exactitude de la marchandise avant l‘envoi.

Regroupement

Shipito n‘est pas tenu responsable des objets manquants au sein des paquets regroupés à moins de fournir la preuve que l‘article en question est bien arrivé à l‘entrepôt. C‘est pourquoi nous recommandons fortement de faire la demande spéciale de vérification du contenu et de prises de photos de chaque paquet par Shipito, à la réception, puis à nouveau, pendant le processus de regroupement, vous permettant ainsi de vérifier que tous les articles attendus sont bien recensés. Toutes les demandes de photos doivent être soumises avant le service de regroupement.

Le regroupement des paquets ne remet pas le temps de stockage à zéro. Le temps de stockage commence avec l‘arrivée à Shipito du premier/plus vieux paquet prévu pour le regroupement.

Sauf demande contraire de votre part, nous supprimons tous les catalogues lors du regroupement. Les catalogues augmentent les frais d'expédition et la plupart des clients souhaitent leur suppression.

Aide à l‘achat

Shipito peut vous aider à acheter des produits aux États-Unis. Cependant, nous ne sommes pas responsables de la qualité des produits, des garanties, des problèmes de livraison, des commandes sauvegardées, etc... Shipito n'est pas responsable si l'achat ne peut être effectué pour une raison quelconque. Pour plus d'informations sur le processus d'aide à l‘achat, veuillez consulter le lien suivant :https://www.shipito.com/fr/services/shopping-assistance

Frais d'Aide à l‘achat

Vérification de votre identité et de votre moyen de paiement

Responsabilités du client

Documents requis à l'importation et à l'exportation

Il incombe au client d‘identifier et de suivre les réglementations en vigueur pour leurs envois, y compris les exigences douanières du pays de destination. Shipito ne garantit pas la livraison des colis non conformes à la réglementation américaine en matière d’exportation ou à la réglementation en matière d’importation du pays où ils sont envoyés.

Vous êtes responsable de l'exactitude des déclarations douanières et des autres documents établis, ainsi que de tous les droits de douane du pays de destination. Ces droits ou ces frais s’ajoutent aux frais réclamés par Shipito pour ses services de réexpédition de colis / courriers.

Vous reconnaissez que vous avez le devoir et la responsabilité de fournir toutes les informations requises par les lois du pays de la destination finale de votre colis et par les lois et réglementations des États-Unis, y compris et sans s‘y limiter, les informations requises par 15 CFR. Seconde. 30, et que vous êtes responsable de la tenue de tous les registres conformément aux lois douanières ou autres lois en vigueur des organismes gouvernementaux. Shipito n'est pas tenu responsable de la tenue des registres ou de servir d‘agent chargé de la tenue des registres pour vous ou du US Principle Party in Interest (USPPI). Vous êtes responsable de fournir à Shipito toutes les informations concernant l'USPPI, y compris son nom et le numéro d'identification de son employeur (EIN), ainsi que la classification ECCN, Annexe B et toute autre information requise dans le cadre d'une transaction d'exportation acheminée, comme décrit au titre 15 du Code des régulations fédérales, partie 30, Règlements sur les statistiques du commerce extérieur (FTSR).

Expédition

Shipito expédie uniquement avec les modes de transport offerts dans le Calculateur des frais de port que vous pouvez trouver sur Shipito.com. Shipito n‘est pas responsable des services de transport que vous choisissez. Les conditions générales des transporteurs sélectionnés (USPS, FedEx, etc.) vous appartiennent. Il vous appartient de vérifier que l‘expédition de votre paquet n‘est pas soumis à des restrictions quant à son contenu, sa taille ou son volume.

Shipito n‘accepte pas les étiquettes d'expédition prépayées, à l‘exception des étiquettes de retour à l‘envoyeur/au vendeur.

Shipito n‘expédie pas de paquets vers d‘autres services d‘acheminement des paquets.

Vous autorisez Shipito à ouvrir des colis en cas de doute sur le contenu de celui-ci (produits illégaux) ou pour toute autre raison pratique.

Tout problème associé à un colis reçu doit être signalé dans les 10 jours suivant la livraison.

Autres règles

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur quant à votre accès et à votre utilisation de Shipito.com. Vous ne pouvez pas collecter de données personnelles (y compris les adresses e-mail) sur Shipito.com, et en particulier vous ne pouvez pas utiliser les adresses e-mail affichées sur nos sites pour demander aux utilisateurs de rejoindre ou de contribuer à vos services. Nous avons le droit d'enquêter et de poursuivre en justice les violations de l'un des actes susmentionnés dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons impliquer et coopérer avec les autorités répressives dans la poursuite des utilisateurs qui violent les termes du présent Accord. Vous reconnaissez que Shipito n’a aucune obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation de Shipito.com, mais qu’il a le droit de le faire dans le but de faire fonctionner Shipito.com, d’assurer votre conformité avec le présent Accord, ou de se conformer aux lois en vigueur ou à l'ordonnance ou l'exigence d'un tribunal, d'un organisme administratif ou d‘un autre organisme gouvernemental. Sauf convention écrite contraire de notre part, vous ne pouvez utiliser aucun moyen automatisé (tel que des scripts) pour accéder à Shipito.com ou en collecter des informations.

Responsabilités de Shipito

L‘entière responsabilité de Shipito vis-à-vis du client pour l‘expédition des colis ne doit pas dépasser le montant des frais de traitement (hors frais de livraison réels).

Le client doit indemniser et tenir Shipito indemne de toute réclamation, y compris des frais de justice engagés pour se défendre contre la dite réclamation, venant de tiers, résultant de la transmission du colis / courrier envoyé par le client via Shipito.

Shipito ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission causée parce que vous aurez fourni des informations fausses ou incorrectes ou manqué à nous communiquer des informations nécessaires.

Problèmes de livraison vers les entrepôts Shipito

Vous êtes responsable de confirmer que le colis, que le contenu du colis, reçu dans notre entrepôt est conforme à ce que vous avez commandé chez le marchand. Shipito fournit des photos de l'extérieur de chaque colis entrant afin que vous puissiez déterminer si le colis reçu est le bon et si l'adresse et le numéro de suivi sont exacts. Shipito fermera les comptes des clients qui rempliront des formulaires de douane et nous confirmeront l‘envoi de colis enregistrés dans leur suite par erreur et qui appartiennent à un autre client. En cas d'erreur d'expédition, vous acceptez d'avertir immédiatement Shipito afin que l'erreur puisse être corrigée.

Colis perdus et manquants

En cas de paquet perdu ou endommagé, veuillez remplir une fiche de réclamation après vous êtes connecté à votre compte. Toute fausse réclamation sera taxée d‘un minimum de 5 USD en plus des dépenses engendrées par Shipito pour les recherches. Toutes réclamations pour paquet perdu ou endommagé doivent être faites auprès de Shipito dans les 10 jours, en cas contraire, elles seront systématiquement rejetées. Les paquets sont assurés à la fois par les transporteurs et par l‘assurance privée de Shipito. Pas plus de trois réclamations tous les deux ans ne sont acceptées. Airmail Economy n‘est pas accompagné d‘une assurance. La valeur des paquets perdus, soit dans l‘entrepôt soit lors de la livraison, sera estimée par l‘assurance sur la base du formulaire de douane préalablement établi. Durant le traitement des réclamations, il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires détaillant le contenu du paquet et/ou la valeur des articles.

Retards

Parfois, Shipito a besoin d‘un peu de temps pour localiser votre colis dans son entrepôt. Shipito ne peut offrir aucun dédommagement supplémentaire pour le retard causé par la localisation et le traitement de votre colis. Si nous envoyons un colis à une adresse ne figurant pas sur votre compte, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour le faire parvenir à la bonne adresse. Nous couvrirons les frais d'expédition et de manutention, mais nous ne vous dédommagerons pas pour le retard ou pour tout autre inconvénient. Si nous ne pouvons pas envoyer le colis à la bonne personne, nous vous dédommagerons du contenu, de nos frais de traitement et des frais d'envoi.

Résiliation

Vous acceptez que Shipito, à sa seule discrétion, puisse mettre fin à votre accès à l'un des services, et / ou supprimer, éliminer ou modifier tout contenu de services, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s‘y limiter, pour absence d'utilisation ou si Shipito estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit du présent contrat. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services puisse être affectée sans préavis, et reconnaissez et acceptez que Shipito puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte ainsi que toutes les informations et fichiers qui y sont associés et / ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou ces services. Si vous utilisez le site en violation du présent contrat, Shipito peut, à sa seule discrétion, conserver toutes les données collectées quant à votre utilisation du site. En outre, vous acceptez que Shipito ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour l'interruption ou la cessation de votre accès aux Services, ou pour la collecte d'informations nonobstant le cas où vous violez le présent Contrat, même après avoir été avisés de dommages. Si Shipito résilie votre licence d'accès aux Services, vos obligations en vertu du présent contrat, y compris mais sans s‘y limiter, votre obligation d'indemniser Shipito et de le tenir pour innocent, et votre accord selon lequel toutes réclamations de votre part à l'encontre de Shipito sera prescrites pour un an à compter de la date à laquelle elles surviendront, survivront à une telle résiliation.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le support client. Nous pouvons résilier votre compte ou vous refuser nos services à tout moment pour quelques raisons que ce soient (y compris une récidive).

Divers

Indemnité

En choisissant d'utiliser Shipito.com, vous acceptez d'indemniser Shipito, ses dirigeants, ses agents, ses partenaires et ses employés de toute réclamation ou de tout dommage, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, causés par des tiers en raison de ou découlant du 1) contenu que vous choisissez de soumettre, publier ou transmettre via Shipito.com, 2) votre utilisation de ou votre connexion à Shipito.com; 3) votre violation de l'Accord d'Utilisateur, ou 4) votre violation des droits d'autrui.

Déblocage

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs (y compris les marchands et les professionnels de service) de Shipito.com, vous dégagez et déchargez, en votre nom (et au nom de vos dirigeants, administrateurs, employés, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit), et de manière irrévocable, Shipito, nos dirigeants, administrateurs, employés, avocats, prédécesseurs, successeurs, ayants droit et agents, de toutes présentes et futures réclamations, droits, actions, causes d'action, poursuites en justice, obligations d‘indemnisation, pertes, responsabilités, questions, problèmes, coûts et dépenses, de quelque nature que ce soit, y compris et sans y limiter, les frais du tribunal et les honoraires d'avocat, connus ou inconnus, cachés ou dissimulés, fixes ou conditionnels, soupçonnés ou non soupçonnés, en vertu de la loi ou en équité, concernant, résultant de ou découlant de tels différends.

Limites de responsabilité.

Shipito et ses fournisseurs ne sauraient être tenus pour responsables de tout manque à gagner ni de tout dommage particulier, accessoire ou substantiel, compensatoire ou direct, survenant de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans y être limité, par négligence), en lien ou pas avec le site, ou avec Shipito et ses sociétés mères, filiales ou autres sociétés affiliées, ou avec nos services ou le présent Accord. En aucun cas, Shipito ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables pour plus de 100 USD, honoraires d'avocat compris.

Certaines lois relatives aux États n'autorisent pas de limitation des garanties implicites. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou la totalité des dénégations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.

Lois en vigueur.

Vous acceptez de n‘entreprendre aucune poursuite contre nous concernant l'un de nos sites Web, ou de ce qui en découle, sans au préalable (a) nous envoyer, par courrier recommandé ou par service national de courrier express, une description écrite détaillée des faits et des lois sur lesquelles votre réclamation se base; et (b) négocier avec nous, de bonne foi, pendant un minimum de 30 jours, en vue d‘une résolution du différend. Toute correspondance relative à ce litige doit être envoyée à Shipito.com, ou à tout autre représentant désigné par Shipito selon les besoins. Cet accord est régi par la loi de l'Utah, dans cette mesure, elles s'appliquent aux accords conclus et doivent être exécutées intégralement à l'intérieur de l'Utah entre résidents de l'Utah et sans tenir compte des conflits entre les lois. Toutes les actions découlant de ou relatives à ces conditions doivent être intentées devant un tribunal situé dans le comté de Salt Lake, dans l'État de l'Utah. Toutes les parties qui consentent à ces conditions consentent également à la juridiction personnelle de toute réclamation découlant de ces conditions dans le comté de Salt Lake, dans l’État de l’Utah.

L‘accord dans son entièreté

Le présent accord accompagné de notre politique de confidentialité (qui est incorporé ici en référence) constituent l'accord dans son entièreté et remplacent tout autre accord ou entente (oral ou écrit) entre vous et nous concernant le sujet.

Exclusions de garantie.

Shipito.com et ses services sont fournis "tels quels", sans aucune forme de garantie implicite ou explicite, et nous déclinons explicitement toute garantie de valeur marchande, d'adaptation à un usage quelconque, de jouissance paisible ou de non-violation. Nous ne promettons ni ne garantissons que tout aspect des sites ou du système fonctionnera correctement, ni que les informations fournies sont complètes ou exactes, ou qu'elles seront disponibles en permanence. Shipito.com peut contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de: (1) la disponibilité ou l'exactitude de ces sites Web ou ressources, ou (2) du contenu, des produits ou des services affichés ou disponibles à partir de tels sites Web ou ressources. Les liens vers ces sites Web ou ressources n'impliquent aucune approbation de ces sites Web ou ressources, ni du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces sites Web ou de ces ressources. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tous les risques résultant de votre utilisation de ces sites ou ressources. Votre correspondance ou votre participation à des promotions de marchands ou d’annonces trouvées sur Shipito.com, y compris le paiement et la livraison de biens ou services connexes, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à de telles transactions, ne concernent que vous et ce marchand. Vous acceptez de ne pas engager la responsabilité de Shipito pour toute perte ou tout dommage de quelque sorte que ce soit résultant de telles transactions ou de la présence de tels marchands ou annonces sur Shipito.com. En outre, Shipito n'endosse ni ne garantit les produits ou les services d'aucun vendeur ou professionnel. Rien sur Shipito.com ne constitue une publicité pour un crédit au sens de l'article 226.24 du règlement Z de la loi fédérale sur la véracité du crédit.

Certaines lois relatives aux États n'autorisent pas de limitation des garanties implicites. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou la totalité des dénégations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.

Attribution.

Vous acceptez que le présent Contrat, ainsi que tous les accords et toutes les informations qui y sont incorporés, puissent être automatiquement cédés par Shipito, à son entière discrétion, à une tierce partie. Vous ne pouvez pas céder vos obligations à une autre entité.

Aucun organisme

Cet accord ne crée aucune agence, partenariat, coentreprise, emploi ou relation de franchisage. Notre incapacité à agir dans une circonstance particulière ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d'agir avec respect dans cette circonstance ou d'autres circonstances.

Force majeure

Shipito ne pourra être tenu responsable vis-à-vis des parties pour tout retard ou toute défaillance dû à: une force majeure, une guerre, des difficultés de transport, des grèves, des catastrophes naturelles, des émeutes; ou dû aux: infrastructures de télécommunications ou de services informatiques, piratages informatiques, spams, aux défaillances d'un ordinateur, d'un serveur ou d‘un logiciels, ou à des actes ou des omissions de vendeurs ou de fournisseurs indépendants de la volonté de Shipito.

Séparabilité

Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes de l‘accord resteront pleinement en vigueur et la disposition en cause sera interprétée de manière à être exécutoire dans la mesure maximale permise par loi.

Aucune dérogation

Toute renonciation à n‘importe quelle clause du présent accord ne sera en vigueur que si elle est écrite et signée par Shipito.

ACCUDÉ DE RÉCEPTION PAR SERVICE DE COURRIER CLIENTS PRIVÉ
Cet accusé de réception est requis par l’article 17538.5 du Code de commerce et d’Entreprise.

Toute personne obtenant une boîte aux lettres personnelle en service dans l'État de Californie doit lire et accuser réception de la déclaration suivante, qui sera conservée dans les dossiers de la dite CMRA et qui sera mise à la disposition, sur demande, du Ministère de la consommation ou de tout autre organisme faisant appliquer la loi conduisant une enquête.

En demandant et en obtenant l'utilisation d'une boîte aux lettres privée en service dans l'État de Californie, je reconnais que:

  1. Je suis tenu(e) de communiquer l‘adresse réelle de mon domicile ou de mon lieu de résidence sur un formulaire USPS 1583 ou sur tout autre formulaire qui pourrait être élaboré ultérieurement, j‘accepte également de rapidement informer le dit CMRA de tout changement relatif à mon adresse ou lieu de résidence.
  2. En apposant ma signature ci-dessous, j‘autorise de manière irrévocable CMRA à agir comme mon mandataire autorisé aux fins de signification des documents juridiques qui peuvent m‘être signifiés ou notifiés. Cette autorisation prendra effet à partir de la date du présent Accord jusqu‘à deux ans après la résiliation de mon service de réception de courrier. Je comprends que le dit CMRA (A) placera une copie des documents ou un avis comme quoi les documents ont bien été reçus dans ma boîte aux lettres ou dans tout autre endroit me servant de boîte aux lettres, à moins que mon service de réception de courrier n‘ait été résilié, et (B) enverra tous documents par courrier rapide ou recommandé au dernier domicile ou à la dernière adresse connus de CMRA.
  3. Je reconnais de plus que je comprends que l‘utilisation d‘une boîte aux lettres privée dans l‘État de la Californie à des fins commerciales exige que l‘utilisateur se conforme aux lois en vigueur, y compris la Section 17538.5 du Code des Professions et du Commerce, ainsi que les lois interdisant toute concurrence déloyale et toute publicité mensongère comme stipulé dans les Sections 17200 et 17500 du Code des Professions et du Commerce. La violation de ces lois peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales. Je comprends que le formulaire 1583 du service postal des États-Unis qui doit être préparé pour chaque boîte aux lettres privée recevant les services clients sera remis au bureau de poste local des États-Unis et qu‘un exemplaire du formulaire sera conservé par le dit CMRA et rendu disponible sur demande du Ministère de la Consommation ou de tout organisme d'application de la loi amené à conduire une enquête. Par la présente, j'accepte de me soumettre aux exigences susmentionnées.
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